The Basic Principles Of Mandat d'Arrêt Européen

L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les circumstances prévues par les content 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat d

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